Développement Territorial
National
Publié le 27 mars 2023

Les Commissions départementales de présence postale territoriale veillent à la bonne application du contrat de présence postale triennal, en s’assurant de la présence postale effective sur le périmètre de leur département, et gèrent le fonds de péréquation. Instances privilégiées de dialogue entre le groupe La Poste et les élus, les CDPPT font émerger les besoins des populations, donnent leur avis sur les projets de La Poste (modernisation du réseau, évolution des points de contact, etc.) et traitent les priorités départementales d’attribution du fonds de péréquation.

La gouvernance de commissions départementales de présence postale territoriale

Les commissions départementales de présence postale territoriale ont été créées par la loi du 2 juillet 1990. La composition, les attributions et les règles de fonctionnement des CDPPT sont définies par le décret n°2007-448 du 25 mars 2007. Un règlement intérieur est adopté par chaque commission pour en préciser les modalités pratiques de fonctionnement.

Le président de CDPPT est issu du collège des élus territoriaux. La majorité absolue des suffrages exprimés est requise au premier tour. La majorité relative suffit au second tour. A égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

Il accompagne étroitement La Poste dans la mise en œuvre du dialogue structuré prévu à l’article 5 du présent Contrat.

Un vice-président est désigné dans chaque CDPPT, afin d’assurer l’intérim du Président en cas d’absence de courte ou de longue durée. En son absence, le Vice-Président dispose des mêmes prérogatives que le Président.

Afin de partager les mêmes règles liées au quorum dans tous les départements, les règles suivantes sont établies :

  • Toutes les réunions peuvent être réalisées en visioconférence.

  • Les réunions des CDPPT peuvent se tenir dès lors qu’elles réunissent au moins le Président ou le Vice-Président de la CDPPT, ainsi qu’un membre de chaque collège : un élu, un représentant de La Poste, un représentant de l’Etat.

  • Ce quorum (composé du Président ou du Vice-Président et d’un membre de chaque collège) a la possibilité d’engager directement les fonds de l’enveloppe départementale, dans la limite de 30 000 euros par an, afin de financer des dépenses éligibles. Cette dépense devra être validée a posteriori par la CDPPT.

Il sera demandé aux CDPPT de procéder à la modification de leur règlement intérieur, afin de se mettre en conformité avec les stipulations du présent contrat.

Les attributions des commissions départementales de présence postale territoriale

Les CDPPT proposent le programme annuel d’utilisation des enveloppes départementales du fonds dans le respect des règles fixées par le contrat, ainsi que des modalités d’application pratiques arrêtées par l’Observatoire.

Les attributions des CDPPT relatives à la présence postale territoriale sont les suivantes :

  • Veiller à l’application des dispositions du contrat et des décisions de l’Observatoire.

  • Donner un avis sur le projet de maillage des points de contact dans le département, présenté par La Poste.

  • Veiller au maintien du nombre de points de contact éligibles et proposer des solutions en cas de fermeture d’un point de contact géré en partenariat.

  • Saisir l’Observatoire des questions d’interprétation relatives à la mise en oeuvre pratique du contrat et nécessitant un avis ou des recommandations à l’échelon national.

  • En cas de saisine par les collectivités concernées, se prononcer sur l’éligibilité de certaines dépenses destinées aux points de contact situés dans des communes nouvelles. Afin d’objectiver la situation, la CDPPT se prononce sur la base d’un dossier type transmis par La Poste (cartographie, nombre de visites par jour, taux de couverture du département, densité de population…).

  • En cas de saisine des collectivités concernées, se prononcer sur l’éligibilité des dépenses liées à la médiation sociale.

  • Donner un avis non contraignant, suite à la création d’un Espace France Services en bureau de poste.

Par ailleurs, les CDPPT veillent au respect des dispositions du document d’application joint au présent contrat. Les principales attributions des CDPPT relatives à l’emploi des ressources du fonds de péréquation sont les suivantes :

  • Proposer la répartition de la totalité de la dotation départementale du fonds de péréquation au représentant de La Poste dans les conditions prévues par le contrat.

  • Assurer en priorité le financement des dépenses obligatoires, notamment celles relatives au fonctionnement des points de contact relevant du périmètre d’aménagement du territoire et à la mise en oeuvre de l’accessibilité numérique dans ces points de contact.

  • Négocier avec le représentant de La Poste les autres dépenses à réaliser dans le cadre de la mission d’aménagement du territoire.

  • S’assurer d’une répartition équitable des moyens vers toutes les formes de présences postales et toutes les typologies de territoires.

  • Veiller à la bonne accessibilité aux services postaux pendant la période estivale, en lien avec La Poste et les collectivités accueillant un point de contact postal.

  • Mener des innovations et des expérimentations et produire à l’attention de l’Observatoire un relevé d’expérimentation annuel.

  • Renforcer la communication autour des actions qu’elles mettent en oeuvre avec l’intervention du fonds de péréquation dans la limite de 1% de leur enveloppe départementale.

  • Valider, a posteriori, les dépenses engagées directement par le quorum mentionné à l’article 11.1.

  • Réaliser une fois par an, un bilan des investissements opérés dans le numérique, quantitatif (volume de formations des personnels, nombre d’usagers accompagnés, quantité de matériel fournis…) et qualitatif (avis des personnels, avis des usagers…). Ces bilans sont transmis une fois par an à l’ONPP.

  • Réaliser une fois par an un bilan des investissements opérés dans le domaine de la médiation sociale.

  • Réaliser un bilan des actions expérimentales liées à l’amélioration du dispositif de versement d’espèces par les associations deux fois par an à partir de 2024, pour en mesurer l’adéquation aux besoins, la qualité et la conformité.