Publié le 11 mars 2024

Devoir de vigilance : La Poste fait appel de la décision du Tribunal Judiciaire de Paris du 5 décembre 2023

Groupe
National

Ce jugement avait débouté SUD PTT de certaines de ses demandes (en particulier celles concernant la sous-traitance) et enjoint La Poste à préciser certains éléments de son Plan de vigilance, sans astreinte ni condamnation financière et en reconnaissant les efforts accomplis.

La Poste estime que plusieurs aspects de ce jugement sont critiquables en fait et en droit concernant l’interprétation et l’application de la loi sur le devoir de vigilance.

La Poste considère nécessaire de faire appel pour clarifier certains points d’interprétation et d’application de la loi sur le devoir de vigilance, en l'absence de décret précisant les modalités d'application de cette loi, et particulièrement dans l’hypothèse où la directive européenne sur le devoir de vigilance ne serait in fine pas adoptée (ce processus d’adoption semblant actuellement bloqué).

Une nouvelle chambre en charge des litiges sur le devoir de vigilance et la responsabilité écologique vient d’être créée à la Cour d’appel de Paris. Il apparaît utile que la première décision au fond qui intéresse de nombreuses entreprises françaises assujetties à cette loi fasse l’objet d’une analyse par cette juridiction spécialisée, a fortiori si l’harmonisation du cadre juridique européen devant être apportée par la directive ne se réalisait pas.