Une approche responsable et transparente des questions fiscales

La publication de la politique fiscale du Groupe est le gage de notre engagement à adopter une approche responsable des questions fiscales.

Contexte et défis

A partir de la crise bancaire et financière de 2008, l’évasion fiscale est devenue un véritable sujet d’intérêt pour le public qui s’est intéressé aux pratiques fiscales des grands groupes multinationaux. Le fait que certains d’entre eux échappent partiellement à l’impôt a été de plus en plus mal toléré par l’opinion publique.  

Dans ce contexte, les pays membres du G20 ont demandé à l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) de réviser les instruments fiscaux existants et d’en créer des nouveaux afin d’endiguer l'évasion fiscale des entreprises multinationales. L’OCDE lance alors le projet « BEPS »(*) constitué de 15 plans d’actions visant à lutter contre l’érosion des bases d’imposition et le transfert artificiel de bénéfices. Ce projet a donné lieu à un ensemble de recommandations conduisant à l’amélioration de la cohérence des règles fiscales internationales et à une plus grande  transparence de l’environnement fiscal.

A la suite de BEPS, les obligations de transparence pesant sur les entreprises se sont diversifiées. Au Royaume-Uni, une obligation de publication de la stratégie fiscale pèse sur certains groupes depuis 2016. Les informations requises doivent être publiées sur le site web du groupe.

En tant que groupe international, Le Groupe La Poste a conscience de l’importance de l’impôt dans le développement des pays où il exerce ses activités et s’engage à y acquitter sa juste part d’impôt dans le respect des lois et traités en vigueur. En tant qu’entreprise citoyenne, le Groupe considère l’impôt comme un élément fondamental de son engagement en faveur d’une croissance durable et responsable.

Considérant la transparence fiscale comme un élément clé de son engagement éthique, Le Groupe La Poste publie déjà des informations concernant les risques et les politiques mises en œuvre pour lutter contre l’évasion fiscale dans son document de référence(**). Cependant, Le Groupe La Poste décide d’accroitre encore plus sa transparence fiscale en décrivant la politique fiscale qu’il met en œuvre.

  1. *« Base Erosion Profit Shifting »

  2. **Document de référence 2018, déclaration de performance extrafinancière du Groupe La Poste (p.495)

Chiffres clés

En 2018, le montant consolidé d’impôts sur les sociétés comptabilisé par Le Groupe La Poste s’élève à 161 millions d’euros. Ce montant correspond à un taux effectif d’impôt de 34,43%.

  • En plus de l’impôt sur les sociétés, Le Groupe La Poste verse et collecte de nombreuses contributions, telles les taxes sur les salaires et les contributions sociales, les taxes sur les chiffres d’affaires ainsi que les taxes locales.

  • A titre d’exemple, Le Groupe La Poste a payé plus de 130 millions d’euros au titres des impôts locaux (CET, taxes foncières…).

  • La Poste SA bénéficie pour sa part d’un allégement de la fiscalité locale en contrepartie de ses contraintes de desserte de l’ensemble du territoire national et de participation à l’aménagement du territoire.

  • Le Groupe La Poste publie tous les ans dans son document de référence une note sur ses impôts et taxes. Ainsi, le Groupe publie déjà des informations sur les impôts payés. (document de référence 2018, chapitre 20)

Gouvernance

Les acteurs de la mise en œuvre de la politique fiscale au sein du Groupe La Poste

Le Groupe La Poste s’appuie sur une équipe de fiscalistes qualifiés et dûment formés, placée sous la supervision du Directeur Fiscal du Groupe, qui est responsable de la politique fiscale du Groupe.

La Direction Fiscale Groupe  (« DFG »)- a notamment pour mission de protéger la réputation du Groupe sur toutes les questions se rapportant à la fiscalité. Tous les risques fiscaux sont donc analysés et suivis par la DFG  avec l’appui de conseils externes, si besoin, lorsque la loi fiscale peut faire l’objet d’interprétation.

Le dispositif de gestion des risques et de contrôle interne mis en place par Le Groupe La Poste et décrit dans son document de référence (chap.9) s’applique également à la Fonction fiscale. Il participe à la prévention et à l’identification des principaux facteurs de risques fiscaux qui pourraient empêcher la réalisation des objectifs du Groupe.

Le Groupe La Poste utilise les outils de reporting fiscal reconnus par les grands groupes français.

La gestion fiscale est structurée de manière à assurer la conformité du Groupe La Poste avec les lois et les réglementations fiscales des pays dans lesquels le Groupe est implanté.

 Ainsi, en sus de la DFG située en France, les filiales situées en France et  à l’étranger peuvent être pourvues d’une équipe fiscale chargée de s’assurer de la conformité aux réglementations fiscales.

Principes directeurs

L’approche du Groupe est basée sur plusieurs principes fondamentaux :

Respect des principes émis par l’OCDE

Le Groupe La Poste s’engage à appliquer les principes dégagés par l’OCDE en matière de prix de transfert. Ainsi, les transactions intragroupes sont déterminées en application du principe de pleine concurrence.

Les transactions intragroupes entre sociétés résidentes d’Etats différents sont relativement limitées compte tenu de la nature des activités.

Les transactions intragroupes sont détaillées dans la documentation  en matière de prix de transfert élaborée par la DFG. 

Ces informations sont communiquées aux autorités fiscales lors de la souscription des déclarations allégées en matière de prix de transfert. Le Groupe La Poste souscrit également une déclaration annuelle comportant notamment  la répartition pays par pays de ses bénéfices («Country by Country Reporting » ou «  CbCR »).

Civisme fiscal

Le Groupe La Poste prend en compte les aspects fiscaux de ses activités opérationnelles et peut utiliser les options prévues par les réglementations locales afin d’atténuer sa charge fiscale ou administrative.

Néanmoins, le Groupe La Poste s’engage à ne pas mettre en place de politiques fiscales agressives déconnectées de la réalité opérationnelle ou des montages fiscaux artificiels.

Le Groupe n’aura recours à des mesures incitatives fiscales qu’après prise en compte de leur impact sur sa réputation et sa responsabilité sociale d’entreprise.

Les opérations à but essentiellement fiscales sont interdites : l’objectif de chaque transaction doit être non artificiel, cohérent, crédible et conforme aux intentions du législateur.

Politique stricte au regard des paradis fiscaux

Le Groupe La Poste n’encourage, ni ne promeut l’évasion fiscale.

A ce titre, Le Groupe a adopté une politique stricte au regard des paradis fiscaux. Aucune implantation du Groupe n’est autorisée dans un Etat figurant sur la liste officielle française des Etats et Territoires Non Coopératifs (« ETNC ») ou sur la liste européenne des paradis fiscaux en vigueur.

Tous les projets de relations avec des partenaires, des distributeurs et des clients résidents ou établis  dans un Etat figurant sur ces listes doivent être, avant toute signature ou engagement, préalablement soumis à la Direction Fiscale du Groupe ou de la filiale concernée.

Relations avec les autorités publiques

Relations avec les autorités fiscales

La construction d’une relation de confiance durable, transparente et professionnelle avec les autorités fiscales est révélatrice d’une politique fiscale responsable.

Dans ses relations avec les autorités fiscales, le Groupe La Poste :

  • Vérifie la conformité des opérations effectuées par le Groupe avec la loi fiscale locale.

  • Garantit que les déclarations fiscales et le paiement de l’impôt sont faits conformément aux lois fiscales.

  • Travaille en collaboration avec les autorités locales pour parvenir à un dialogue efficace et pour résoudre les éventuels différends.

  • S’assure qu’en cas de litige, toutes les informations nécessaires sont transmises en toute transparence et dans les meilleurs délais aux autorités fiscales compétentes.

  • Conserve toutes les archives fiscales et met en place le reporting fiscal.

  • S’assure que toutes les décisions sont prises au bon niveau hiérarchique et sont correctement documentées afin de mettre en évidence les faits, les conclusions et les risques fiscaux potentiellement encourus.

Contribution au débat public

Conformément à sa responsabilité sociale, le Groupe La Poste :

  • Participe à des consultations organisées par le Gouvernement, les autorités fiscales ou des organisations professionnelles et internationales pour contribuer au développement d’une fiscalité efficace.

  • Communique ses observations au Gouvernement quant aux éventuels impacts des changements fiscaux sur la situation économique des entreprises.

Gestion des risques fiscaux

Apporter de la prévisibilité pour le Groupe

La gestion des risques fiscaux fait partie intégrante du processus global de gestion des risques au sein du Groupe

La gestion du risque fiscal dans Le Groupe La Poste s’inscrit pleinement dans son processus, plus large, de gestion intégrée des risques (document de référence 2018, chap.9).

Le Groupe La Poste a pour objectif de garantir une bonne visibilité financière et un degré de prévision suffisant pour le Groupe. Ainsi, la DFG effectue en permanence des veilles sur les projets de modifications des législations des pays dans lesquels le Groupe est implanté.

Des systèmes de reporting fiscaux solides sont mis en place et permettent la préparation des déclarations fiscales dans les délais impartis. Ces déclarations sont préparées et revues en interne puis, dans certains cas, vérifiées par des conseils externes avant leur dépôt.

La DFG travaille en collaboration avec les autorités fiscales chaque fois que possible afin d’éviter les risques de litiges fiscaux. De plus, la DFG tente d’éliminer tout risque fiscal résultant d’une incertitude dans la compréhension des textes avec, parfois, l’aide de conseils externes.

Le Groupe La Poste fait régulièrement l’objet de contrôles fiscaux. La DFG s’assure que l’ensemble des demandes des vérificateurs soient traitées dans les délais imposés avec le niveau de précision requis, et veille à défendre les intérêts du Groupe dans le respect de la loi fiscale.

Cependant, il peut arriver que les positions fiscales du Groupe soient contestées par les autorités fiscales en raison de divergences d’interprétation des dispositions fiscales.

La DFG du Groupe La Poste est chargée de suivre les procédures contentieuses le cas échéant.

« Le Groupe reconnaît que la gestion des risques fiscaux fait partie intégrante d’une bonne gouvernance »

Document de référence 2018, déclaration de performance extrafinancière du Groupe La Poste (p.495)