Les instances du dialogue territorial

Suivre les modalités de gestion du fonds de péréquation ;

Accompagner les travaux des CDPPT ;

Veiller au respect des engagements de La Poste en matière d’évolution de son réseau, en particulier dans le cadre de partenariats publics ou privés ;

Assurer le respect de la mise en place d'un dispositif d’information sur les fermetures estivales et les changements d’horaires.

6 membres désignés par l’Etat, signataire du présent contrat;

6 membres désignés par l’AMF, signataire du présent contrat;

6 membres désignés par La Poste, signataire du présent contrat;

6 membres désignés par la CSNP (Commission Supérieure du Numérique et des Postes);

2 membres désignés par Régions de France parmi les conseillers régionaux membres des CDPPT;

2 membres désignés par l’ADF (Assemblée des départements de France) parmi les conseillers départementaux membres des CDPPT.

Donner leur avis sur les projets de La Poste (modernisation du réseau, évolution des points de contact...) ;

Faire ressortir les besoins des populations ;

Négocier les priorités départementales d’attribution du fonds de péréquation.

4 conseillers municipaux;

2 conseillers départementaux;

2 conseillers régionaux.

La mise en œuvre et le suivi des modalités d’emploi des ressources du fonds de péréquation;

Le suivi et l’évaluation des travaux des CDPPT;

L’alerte des cosignataires en cas d’écarts significatifs des réalisations par rapport aux prévisions;

L’examen des bilans annuels relatifs à la gestion du fonds et à la présence postale;

Le suivi de l’évolution du réseau postal notamment des partenariats, des maisons de service au public accueillies en bureau de poste et des bureaux facteur-guichetier;

La centralisation et le suivi des différentes expérimentations réalisées par les CDPPT;

La validation des modèles de convention relatifs aux nouvelles formes de mutualisation et en particulier les contreparties financières associées;

La formalisation d’avis et de recommandations en cas de saisine par les CDDPT.