Les instances du dialogue territorial

Les missions de l'ONPP et des CDPPT, dans le cadre du contrat de présence postale territoriale.

Développement Territorial
Grand angle
2 min

Les instances mises en place par le contrat de présence postale territoriale permettent de formaliser le dialogue territorial entre La Poste et les collectivités. L’observatoire national de présence postale (ONPP) intervient au niveau national, tandis qu’au niveau départemental, ce sont les commissions départementales de présence postale (CDPPT) qui entrent en jeu.

LA GOUVERNANCE CENTRALE : L’OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA PRÉSENCE POSTALE (ONPP)

L’observatoire national de la présence postale a quatre missions principales :

  • Suivre les modalités de gestion du fonds de péréquation ;

  • Accompagner les travaux des CDPPT ;

  • Veiller au respect des engagements de La Poste en matière d'évolution de son réseau, en particulier dans le cadre de partenariats publics ou privés ;

  • Assurer le respect de la mise en place d'un dispositif d'information sur les fermetures estivales et les changements d'horaires.

L’Observatoire est composé de 28 membres, nommés pour la durée du contrat :

  • 6 membres désignés par l’Etat, signataire du présent contrat;

  • 6 membres désignés par l’AMF, signataire du présent contrat;

  • 6 membres désignés par La Poste, signataire du présent contrat;

  • 6 membres désignés par la CSNP (Commission Supérieure du Numérique et des Postes);

  • 2 membres désignés par Régions de France parmi les conseillers régionaux membres des CDPPT;

  • 2 membres désignés par l’ADF (Assemblée des départements de France) parmi les conseillers départementaux membres des CDPPT.

LA GOUVERNANCE LOCALE : LES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES DE PRÉSENCE POSTALE (CDPPT)

Instances privilégiées du dialogue avec les élus, informées par La Poste sur l'ensemble des projets, les CDPPT ont trois missions majeures au niveau du département:

  • Donner leur avis sur les projets de La Poste (modernisation du réseau, évolution des points de contact...) ;

  • Faire ressortir les besoins des populations ;

  • Négocier les priorités départementales d'attribution du fonds de péréquation.

Les CDPPT disposent de d'autonomie dans la gestion du fonds de péréquation. L'affectation de la totalité de la dotation départementale des ressources est effectuée au sein des CDPPT, sur proposition du représentant de La Poste et en présence du représentant de l'État. Elles peuvent également mener des expérimentations, notamment de nouvelles solutions de mutualisation de services.

Les CDPPT sont composées de 8 membres, nommés pour la durée du contrat :

  • 4 conseillers municipaux;

  • 2 conseillers départementaux;

  • 2 conseillers régionaux.

Un représentant de l'État assiste aux réunions. Le secrétariat général est assuré par un représentant de La Poste.

L’ONPP précise, dans le cadre des règles définies par le présent contrat, les modalités d’application pratique du fonds de péréquation et il assure le suivi de la mise en œuvre des dispositions du contrat. Il a notamment en charge :

  • La mise en œuvre et le suivi des modalités d’emploi des ressources du fonds de péréquation;

  • Le suivi et l’évaluation des travaux des CDPPT;

  • L’alerte des cosignataires en cas d’écarts significatifs des réalisations par rapport aux prévisions;

  • L’examen des bilans annuels relatifs à la gestion du fonds et à la présence postale;

  • Le suivi de l’évolution du réseau postal notamment des partenariats, des maisons de service au public accueillies en bureau de poste et des bureaux facteur-guichetier;

  • La centralisation et le suivi des différentes expérimentations réalisées par les CDPPT;

  • La validation des modèles de convention relatifs aux nouvelles formes de mutualisation et en particulier les contreparties financières associées;

  • La formalisation d’avis et de recommandations en cas de saisine par les CDDPT.

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