Financement du contrat 2020-2022 : attribution et utilisation

Développement Territorial
National

Le contrat de présence postale définit les modalités d’attribution du financements des actions inérentes à la bonne réalisation de celui-ci. Focus sur l'origine et la finalité de ces ressources.

Le fonds de péréquation représente les financements dont les départements disposent chaque année pour assurer, notamment, le fonctionnement des points de contact existants, leur conversion ou encore la formation des agents.
Les ressources du fonds de péréquation sont issues d'un allègement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en contrepartie de sa mission d’aménagement du territoire.

Cet abattement constitue donc une « non dépense » pour l’entreprise.

La répartition du fonds

Le contrat de présence postale précise les conditions de répartition de la dotation départementale entre les dépenses obligatoires et les dépenses éligibles. Les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) honorent les dépenses obligatoires, et délibèrent quand il s’agit de dépenses éligibles.

Le fonds de péréquation a donc pour but de financer :

  • des actions obligatoires telles que le soutien au financement des points de contact éligibles (bureaux de poste et partenaires de type La Poste agences communales et intercommunales, La Poste relais, etc), l'accès aux espèces et l'accessibilité numérique.

  • des actions éligibles telles que la modernisation de l’accueil, l'accompagnement des populations, les innovations ou encore la création de nouveaux partenariats.

Consolidation et nouvelles règles

Le contrat de présence postale territoriale indique les priorités en matière d’affectation budgétaire, en fixant des pourcentages du fonds de péréquation qui doivent ou peuvent être alloués.

Dans le cadre du cinquième contrat de présence postale territoriale, le financement du fonds de péréquation se voit consolidé. Bénéficiant d’une dotation nationale maximale de 177 millions d’euros par an, le fonds de péréquation est soumis à de nouvelles règles de répartition :

  • Un rééquilibrage des ressources allouées aux commissions départementales de la présence postale territoriale (CDPPT) est appliqué dans chaque département.

  • Une dotation, correspondant aux dépenses obligatoires, est affectée à chaque département afin de garantir le financement des points de contact éligibles. Le contrat de présence postale territoriale précise ainsi les principes devant guider les allocations de ces ressources au niveau du département. La dotation nationale restante, allouée aux dépenses éligibles, est, dans un deuxième temps, divisée par le nombre total de points éligibles, pondéré en fonction de la situation géographique.

Des actions concrètes

Le cinquième contrat de présence postale territoriale, via son fonds de péréquation, finance ainsi des projets concrets, au service des territoires et des populations, tels que :

  • des actions menées sur le terrain en faveur de l’inclusion numérique, offrant aux populations en situation de fragilité un accès à des formations, ateliers, équipements et îlots numériques.

  • un accès aux espèces facilité.

  • un renforcement de partenariats additionnels au réseau postal existant : agences postales communales et intercommunales, La Poste relais, etc). Ces partenariats permettent de renforcer l'accessibilité aux services postaux sur le territoire, notamment en termes d'amplitude horaire.

Les actions financées